AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2012 - n° 5Un an de droit pénal de la consommation. - (Février 2011 – Février 2012)

Un an de droit pénal de la consommation. - (Février 2011 – Février 2012)

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Chronique par Eric Bazin magistrat

EXTRAIT *

Cette année encore, l'actualité législative constitue l'essentiel du droit pénal de la consommation. En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit apporte de substantielles modifications à toute une série d'interdictions ou de réglementations de pratiques commerciales afin de rendre notre droit interne de la consommation conforme aux prescriptions du droit de l'Union européenne. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition (...)

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N°5 . 2012-05-01


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