AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2012 - n° 5Promulgation de la loi de programmation relative à l'exécution des peines

Promulgation de la loi de programmation relative à l'exécution des peines

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2012-409, 27 mars 2012 : Journal Officiel 28 Mars 2012 La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines poursuit les objectifs suivants pour la période 2013-2017 : garantir l'effectivité de l'exécution des peines, renforcer les dispositifs de prévention de la récidive (notamment des délinquants sexuels), améliorer la prise en charge des mineurs délinquants (Dr. pén. 2012, alerte 21). Au titre des nouvelles dispositions, il est à noter plus particulièrement : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement