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L'indispensable intérêt d'un tiers

Droit pénal - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

La déclaration établie par la prévenue dans son intérêt ne constitue pas une attestation ou un certificat au sens de l'article 441-7, 1° du Code pénal. Dans le chapitre consacré à l'incrimination « des faux », le Code pénal comporte d'une part une définition générale du faux (C. pén., art. 441-1) et, d'autre part, la définition de nombreux faux dits « spéciaux » (C. pén., art. 441-2 à 441-7). Ce commentaire donne l'occasion de signaler que la loi du 17 mai 2011 (L. n° 2011-525, 17 mai 2011 : Journal (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153, F-P+B : JurisData n° 2012-003633

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Droit pénal

N°5 . 2012-05-01


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