AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5Un an de droit pénal de la consommation. - (Février 2012 – Février 2013)

Un an de droit pénal de la consommation. - (Février 2012 – Février 2013)

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Chronique par Eric Bazin magistrat

EXTRAIT *

Au cours de cette année de référence, l'actualité législative est particulièrement pauvre. Elle se résume pour l'essentiel à l'intégration de la loi du 21 mai 1836 dans le Code de la sécurité intérieure et à l'avant-projet de loi Hamon sur la consommation. C'est donc essentiellement l'actualité jurisprudentielle qui est sur le devant de la scène et qui mérite des commentaires le plus souvent approfondis. À cet égard, les pratiques commerciales déloyales seront encore à l'honneur, notamment la question (...)

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N°5 . 2013-05-01


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