AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 124 La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé le délit de racolage public, défini à l'article 225-10-1 du Code pénal comme « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération ». Cette nouvelle infraction avait pour objectif de diminuer les troubles à la tranquillité publique susceptibles d'être (...)

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N°5 . 2013-05-01


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