AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5Rejet d'une proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Rejet d'une proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 767 (rejet 4 avr. 2013) Une fois n'est pas coutume, nous rendons compte dans ces colonnes d'une proposition de loi qui n'a pas eu les faveurs des parlementaires. S'appuyant notamment sur de récentes affaires au cours desquelles des fonctionnaires de police ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions, la présente proposition avait pour objet de faire évoluer le droit de la légitime défense dans un sens plus protecteur pour les forces de police. Plus précisément, ce (...)

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N°5 . 2013-05-01


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