L'alibi surprise

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule surpris en contravention n'est pas recevable à désigner le véritable conducteur pour la première fois devant la Cour de cassation. L'est-il devant la juridiction de proximité ? Est évidemment un moyen de droit irrecevable devant la Cour de cassation, parce que mélangé de fait et de droit, la désignation du véritable conducteur par la personne qui est poursuivie comme pécuniairement redevable de l'amende encourue à raison d'une infraction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 févr. 2013, n° 12-84.471, F-P+B : JurisData n° 2013-004275

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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