AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2013 - n° 5Le vain combat de l'exégèse contre la téléologie

Le vain combat de l'exégèse contre la téléologie

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permet la saisie de tous documents dématérialisés accessibles depuis les locaux visités même s'ils n'y sont pas matériellement détenus. Leur saisie peut se faire par la réalisation d'un tirage sur papier. Les rédacteurs de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, maintes fois modifié, n'ont pas eu la sagesse de s'inspirer étroitement des formes de la perquisition décrites par le Code de procédure pénale et inspirées par une longue expérience. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 26 févr. 2013, n° 12-14.772, F-P+B : JurisData n° 2013-003234

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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