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Une trop fine exégèse

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La demande d'autorisation adressée au juge des libertés et de la détention pour qu'il autorise une visite et des saisies en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce est suffisamment bien motivée par des indices laissant soupçonner des pratiques anticoncurrentielles, quoiqu'elle n'en contienne pas la preuve. Le premier président qui réforme une ordonnance d'autorisation ne peut pas ordonner la restitution des pièces saisies avant que sa propre décision ne soit devenue définitive. En cherchant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-82.270, F-D : JurisData n° 2012-032434

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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