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Le droit de grève dans les prisons ?

Droit pénal - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Les articles 717-3 et R. 57-9-2 du Code de procédure pénale, qui prévoient des règles applicables aux détenus dérogatoires à celles du droit commun du travail, ne sont pas conformes aux principes fondamentaux issus des normes internationales ratifiées par la France (égalité de traitement et principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la Convention EDH combiné avec l'article 4, § 3, a et l'article 1 du Protocole n° 12, droit de toute personne d'avoir des conditions de travail justes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. prud'h. Paris, 8 févr. 2013, n° 11/15185 : JurisData n° 2013-003359
Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-40.104, FS-P+B : JurisData n° 2013-004882

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Droit pénal

N°5 . 2013-05-01


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