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Extension des pouvoirs des agents de l'Autorité de la concurrence

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2014-344, 17 mars 2014 : Journal Officiel 18 Mars 2014 L'article 112 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation réécrit l'article L. 450-3 du Code de commerce qui énonce désormais que « les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. (...)

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Droit pénal

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N°5 . 2014-05-01


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