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Qui ne dit mot condamne (à rembourser)

Droit pénal - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si c'est à tort qu'une cour d'appel, après avoir jugé que des sommes avaient été allouées à tort par le tribunal correctionnel en réparation du préjudice subi par les victimes d'une infraction, énonce qu'il n'appartient pas à la cour statuant en matière pénale de se prononcer sur la répétition de l'indu sollicitée par l'assureur du prévenu, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'obligation de rembourser résultait de plein droit de la réformation de la décision de première instance ayant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 mars 2014, n° 12-84.668, F-P+B+I : JurisData n° 2014-005995

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Droit pénal

N°5 . 2014-05-01


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