AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2015 - n° 5Placement en garde à vue et nécessités de l'enquête

Placement en garde à vue et nécessités de l'enquête

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Etude par Philippe Conte professeur à l'université Panthéon-Assasdirecteur de l'institut de criminologie et de droit pénal de Paris

EXTRAIT *

La réforme opérée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 était destinée à mettre un terme à certains abus en matière de garde à vue. Depuis cette date, cette mesure, désormais calquée sur la détention provisoire, a changé de caractère : elle est devenue subsidiaire, puisqu'un placement en garde à vue n'est régulier que s'il est « l'unique moyen » de parvenir à l'un des objectifs limitativement énumérés par le législateur. Dans la décision ici commentée, il apparaît que la chambre criminelle de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 nov. 2014, n° 14-81.332, F-P+B+I : JurisData n° 2014-028047

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement