AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2015 - n° 5Amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics

Amélioration de la répression à l'encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-337, 25 mars 2015 : Journal Officiel 27 Mars 2015 Un décret du 25 mars 2015 aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits étaient jusqu'à présent punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de (...)

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N°5 . 2015-05-01


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