AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mai 2015 - n° 5Surveillance (même électronique) n'est pas détention (même provisoire)

Surveillance (même électronique) n'est pas détention (même provisoire)

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 175 du Code de procédure pénale que, au terme du délai d'un mois ou de trois mois qui leur est ouvert pour déposer des réquisitions, observations, demandes ou requêtes, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si la personne mise en examen est détenue et d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou observations complémentaires, ce délai commençant à courir, pour les parties, à compter de la notification (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.310, FS-P+B : JurisData n° 2015-005803

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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