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Un assureur avisé avise bien

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Dans le cas où la victime d'un accident de la circulation est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du Code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être adressé à son tuteur (1er arrêt). Fait en conséquence l'exacte application des articles L. 211-20 et R. 421-5 du Code des assurances, 440 et suivants du Code civil et 385-1 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour dire que l'exception de nullité soulevée (...)

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SOURCES

Droit pénal
1er arrêt : Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, FS-P+B : JurisData n° 2015-004827
2e arrêt : Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293, FS-P+B : JurisData n° 2015-004892

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Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


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