In medio stat virtus

Droit pénal - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 63, I, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour écarter la demande de nullité d'une garde à vue, relève que les fonctionnaires de police ont procédé simultanément, à 14 heures 10, dans des conditions difficiles, à l'interpellation de trois personnes, dont le demandeur à la nullité, soupçonnées d'appartenir au milieu du grand banditisme et susceptibles d'être dangereuses, que le placement en garde à vue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351, FS-P+B : JurisData n° 2015-005801

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement