AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2000 - n° 6L'ARTICLE 63-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DANS LA JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE

L'ARTICLE 63-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DANS LA JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Chronique par Dominique KARSENTY

EXTRAIT *

La loi du 4 janvier 1993 a introduit la possibilité, pour toute personne gardée à vue, d'établir certains liens avec l'extérieur. Dès l'instant où celle-ci se trouve privée de la liberté d'aller et venir, par l'effet de son placement en garde à vue, elle doit être informée de son droit de faire prévenir sa famille, comme des droits à l'examen par un médecin et à un entretien avec un avocat. Tout retard, non justifié par des circonstances insurmontables, constitue un grief intrinsèque à l'irrégularité. (...)

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N°6 . 2000-06-01


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