AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2000 - n° 6Appel d'une ordonnance de non-lieu

Appel d'une ordonnance de non-lieu

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La notification incomplète d'une ordonnance de non-lieu ne peut faire courir le délai d'appel. L'on sait que la jurisprudence est extrêmement stricte pour accueillir un retard dans la formation d'un appel contre une ordonnance faisant grief à la partie civile : la force majeure est extrêmement rarement accueillie, et - plus sévère encore - le délai de dix jours court du jour du départ de la lettre recommandée et non pas du jour où elle a été reçue par l'intéressé. En revanche, et dans un sens favorable (...)

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Droit pénal

N°6 . 2000-06-01


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