Mentions du jugement

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Un jugement doit contenir toutes les mentions permettant de déterminer, lorsqu'une affaire a été mise en délibéré, si la date de celui-ci a été indiquée aux parties. Alain Chauvet était poursuivi devant le Tribunal de police de Draguignan le 21 juin 1996 du chef de blessures involontaires. L'affaire avait été mise en délibéré au 20 septembre suivant, mais la procédure n'établissait pas que les parties avaient été avisées de cette date. Le prévenu interjetait appel le 22 novembre 1996 et était suivi (...)

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N°6 . 2000-06-01


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