AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2000 - n° 6Recevabilité de l'action civile

Recevabilité de l'action civile

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 23 févr. 2000, Audiguier Pierre : Juris-Data n° 001017 ; Bull, crim., n° 78 L'article 434-4 du Code pénal a également pour but la protection des intérêts privés et autorise l'exercice de l'action civile dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale • Attendu que, pour condamner Pierre Audiguier au paiement de dommages-intérêts aux parents de Sarah Rivoire, la Cour relève que l'efface ment des traces et indices qui se trouvaient sous le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement