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Présentation au juge d'instruction à l'issue de la garde à vue

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 9 févr. 2000, n° B 99-87.659, pourvoi c/ ch. acc. Aix-en-Provence, 3 nov. 1999 : Juris-Data n° 001009 ; Bull, crim., n° 64 Lorsqu'une personne est, dès son interpellation, verbalement placée en garde à vue, que dès ce moment, les droits afférents à cette mesure lui sont notifiés verbalement et qu'après que des actes (en l'espèce une perquisition) ont été effectués, la notification du placement en garde à vue et des droits attachés à cette mesure est faite par procès-verbal, (...)

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N°6 . 2000-06-01


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