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Devoir d'information au juge mandant de tout placement en garde à vue

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 29 févr. 2000 n° B 99-84.899, pourvoi c/ ch. acc. Fort de France, ch. détachée de Cayenne, 30 juin 1999 : Juris-Data n° 001022 ; Bull, crim., n° 92 L'officier de police judiciaire qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à garder une personne à sa disposition, a le devoir d'en informer le juge d'instruction dans les meilleurs délais Tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au juge d'instruction (...)

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N°6 . 2000-06-01


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