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Point de départ de la garde à vue

Droit pénal - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 19 janv. 2000, n° W 99-86.090, pourvoi c/ ch. acc. Colmar, 17 juin 1999 : Juris-Data n° 000474 ; Bull, crim., n° 33 Est régulière la notification des droits à une personne gardée à vue qui intervient à l'issue d'opérations effectuées sans contrainte, dès le placement effectif de cette personne sous ce régime. Il n'importe à cet égard que, dans l'intérêt de la personne gardée à vue, la durée de cette mesure ait été rétroactivement calculée à compter de son arrivée sur des (...)

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N°6 . 2000-06-01


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