Contrôle judiciaire

Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le contrôle judiciaire comportant l'obligation de verser un cautionnement n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. D., mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux et de crédit, présentation de comptes inexacts, avait été placé par le magistrat instructeur sous contrôle judiciaire comportant notamment comme obligation le versement d'un cautionnement de cinq millions de francs, cette mesure garantissant d'une part, à hauteur (...)

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N°6 . 2001-06-01


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