AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2001 - n° 6Cour d'assises : l'absence du double degré de juridiction avant la loi du 15 juin 2000

Cour d'assises : l'absence du double degré de juridiction avant la loi du 15 juin 2000

Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Cette situation n'était pas contraire aux dispositions internationales. Jean-Paul Auptel était condamné le 21 avril 2000 par la Cour d'Assises de la Gironde à 10 ans de réclusion criminelle et huit ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il se pourvoyait en cassation. Après avoir invoqué différents moyens, il soutenait que, compte-tenu de la date à laquelle il avait été jugé, il n'avait pu faire réexaminer sa condamnation par une autre juridiction et considérait cette situation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement