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La stérilisation non consentie

Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 6 février 2001, Escoubes François (pourvoi c/ CA Chambéry, 2 mars 2000) : Juris-Data n° 2001-008608 Ne caractérise pas l'élément intentionnel du délit de violences l'arrêt qui relève que la stérilisation n'était pas imposée par une nécessité évidente et avait été pratiquée sans s'être assuré du consentement libre et éclairé de la patiente. Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 et 222-11 du Code pénal ; • Attendu que le juge répressif (...)

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N°6 . 2001-06-01


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