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Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 27 février 2001, X, Y ...(pourvoi c/ CA Paris, ch. d'accusation, 11 octobre 2000) : Juris-Data n° 2001-008892 Les fonctionnaires des impôts qui, au cours d'une enquête fondée sur les articles 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, découvrent incidemment d'autres délits que ceux ressortissant à leur compétence, peuvent valablement en informer le procureur de la République • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 février 1994, (...)

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N°6 . 2001-06-01


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