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Le tonneau intérieur (suite)

Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 février 2001, Gromand Pierre (pourvoi c/ CA Bordeaux, 14 septembre 1999) : Juris-Data n° 2001-008528 Le fait d'introduire des douelles de chêne dans un vin constitue une falsification, comme étant contraire à un règlement européen. Ce dernier texte constitue une « mesure d'exécution » du Code français de la consommation. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, J37 et 66 de la Constitution, (...)

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N°6 . 2001-06-01


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