Ratures et surcharges

Droit pénal - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 28 février 2001, Chevillot (pourvoi c/ Cour d'assises de la Gironde, 19 mai 2000) : Juris-Data n° 2001-008992 Les ratures et les renvois qui ne sont pas approuvés sont non avenus, par application de l'article 107 du Code de procédure pénale. Il en est de même des surcharges irrégulières. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 107, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que la feuille des questions porte la mention de la condamnation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement