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Comment se dissimule-t-on ?

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, 14 mars 2002, SA Ergé, partie civile (appel c/ TGI Strasbourg, 8 novembre 1996) L'abus de biens sociaux commence à se prescrire avec la présentation, dans les comptes sociaux, de l'acte litigieux. Les paiements consentis en vertu d'un contrat à exécutions successives ne rouvrent pas le délai. La dissimulation, qui retarderait le point de départ de la prescription s'apprécie par référence aux informations contenues dans les comptes et non d'après celles délivrées aux salariés (...)

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Droit pénal

N°6 . 2002-06-01


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