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L'héritage du chauffeur de l'Yonne

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 février 2002, Gourdan de Fromentel Jean (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-013951 Constitue un acte interruptif de prescription, le soit-transmis par lequel le procureur de la République sollicite l'avis de l'Administration quant à l'opportunité de la démolition d'une construction irrégulière (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code (...)

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N°6 . 2002-06-01


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