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Faire et défaire, c'est toujours travailler...

Droit pénal - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. crim. R, 4 décembre 2001, n° 01-86.500 (pourvoi c/Ch. inst. Riom, 17 juillet 2001) : Juris-Data n° 2001-012316 ; Bull, crim., n° 251 Est interruptive de la prescription la demande d'avis sur une mesure de démolition d'un ouvrage irrégulièrement construit adressée par le procureur de la République à une autorité, celle-ci ne fut-elle pas celle dont l'avis est prescrit par le Code de l'urbanisme (2e arrêt) Les demandes tendant à ce que le juge d'instruction constate la prescription (...)

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Droit pénal

N°6 . 2002-06-01


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