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Pas de double peine pour les criminels pensionnés

Droit pénal - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 9e ss sect., 2 avr. 2003, S. Georges (recours c/ TA Toulouse, 31 juill. 2002) : Juris-Data n° 2003-065088 L'article L. 58 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que les pensions et retraites ne sont pas versées aux personnes condamnées à une peine afflictive et infamante au sens de l'ancien Code pénal ne s'applique pas aux condamnations à des peines criminelles. Vu, enregistré le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le jugement (...)

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N°6 . 2003-06-01


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