AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2004 - n° 6Les dispositions relatives à l'application des peines de la loi Perben II

Les dispositions relatives à l'application des peines de la loi Perben II

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Etude par Pierre COUVRAT Professeur émérite de l'Université de PoitiersDoyen honoraire de la Faculté de droit

EXTRAIT *

Cette étude a pour origine l'intervention du Professeur Pierre Couvrat prononcée le 6 février 2004, lors de la Journée d'étude organisée par les Éditions du Juris-Classeur sur le thème : « La loi Perben II » (devenue la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité). La phase de l'exécution des peines que l'on peut considérer comme la quatrième et dernière phase du procès pénal a longtemps été négligée par le législateur et abandonnée au pouvoir exécutif et (...)

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Droit pénal

N°6 . 2004-06-01


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