AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2004 - n° 6Transfèrement des personnes condamnées

Transfèrement des personnes condamnées

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Projet de loi n° 1550 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, déposé le 21 avril 2004 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Ce protocole, ouvert à la signature depuis le 18 décembre 1997, règle tout d'abord le cas où des détenus se sont enfuis de l'État de condamnation et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2004-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement