AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2004 - n° 6Atteintes sexuelles avec versement d'une rémunération et enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique en vue de leur diffusion

Atteintes sexuelles avec versement d'une rémunération et enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique en vue de leur diffusion

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit d'atteintes sexuelles sur mineurs commis hors du territoire de la République par un Français. Les juridictions françaises sont compétentes dès lors que le contrat assurant l'exclusivité de la diffusion d'images enregistrées en Thaïlande a été signé en France. Cass. crim., C, 4 févr. 2004, n° 03-81.984, Joseph B. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13e ch., 20 déc. 2002) : Juris-Data n° 2004-022560 Animé par le souci légitime, que nous (...)

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N°6 . 2004-06-01


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