AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2004 - n° 6Diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur

Diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'envoi à un tiers majeur, d'un message ne contenant que l'adresse d'un site et le lien permettant d'y accéder, ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal. Cass. crim., R, 3 févr. 2004, n° 03-84.825, Proc. gén. près CA Angers (pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 10 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-022448 L'article 227-24 du Code pénal incrimine le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit un message à caractère violent ou pornographique, lorsque ce message est (...)

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Droit pénal

N°6 . 2004-06-01


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