AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2004 - n° 6Complicité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable de la société

Complicité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable de la société

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Sont complices d'escroquerie, le commissaire aux comptes qui certifie les comptes en ayant connaissance des escroqueries commises et l'expert-comptable de la société qui atteste de la sincérité de comptes dont la fictivité ne pouvait échapper à un professionnel de la comptabilité Cass. crim., C, 25 févr. 2004, n° 03-81.173, Proc. gén. près CA Amiens et Admin. impôts, partie civile (pourvoi c/ CA Amiens, ch. corr., 21 janv. 2003) : Juris-Data n° 2004-022825 Le dirigeant d'un groupe de sociétés d'achats (...)

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N°6 . 2004-06-01


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