AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2004 - n° 6Quod erat demonstrandum ou comment ne pas perdre son latin dans le droit communautaire

Quod erat demonstrandum ou comment ne pas perdre son latin dans le droit communautaire

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Étant encore incomplète, la réglementation communautaire relative aux compléments alimentaires ne supplante pas les interdictions nationales françaises. 1re espèce : Cass. crim. C, 23 mars 2004, n° 03-84.228, Proc. gén. près CA Paris (pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 1er avril 2003) : Juris-Data n° 2004-023198 2e espèce : Cass. crim., R, 23 mars 2004, n° 03-80.991, Gérard F. (pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 15 janv. 2003) : Juris-Data n° 2004-023197 Au sortir de la lecture d'arrêts aussi embrouillés, (...)

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Droit pénal

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N°6 . 2004-06-01


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