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Le photocopillage tue les nullités

Droit pénal - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Ne présentent pas le caractère d'une perquisition et de saisies les opérations menées au siège d'une société au terme desquelles le directeur d'exploitation a remis aux officiers de police judiciaire les documents consultés et leur a librement consenti la prise de photocopies (1re espèce). Est régulière la prise de connaissance de documents, lors d'une perquisition, par un expert, dès lors que celle-ci répond, conformément aux dispositions de l'article 97 du Code de procédure pénale, aux nécessités (...)

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N°6 . 2004-06-01


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