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Sursis simple : Contraventions

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 132-34 du Code pénal est clair en ce qui concerne la possibilité de prononcer un sursis simple pour les amendes contraventionnelles. Ce sursis est applicable « à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe ». Néanmoins, la Cour de cassation est fréquemment amenée à contrôler l'application de ce texte par les juges du fond et à censurer les décisions qui assortissent du sursis des condamnations à des peines d'amende pour des contraventions des quatre premières classes (Cass. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 22 mars 2005, n° 04-87.473, L'Officier Min. publ. près le trib. pol. de Périgueux (pourvoi c/ jugement de ce tribunal du 23 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-028123

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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