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Délégation imparfaitement pénale

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La banqueroute par dissimulation ou détournement d'actif ne peut pas résulter d'une abstention. On a souvent observé que l'abus de biens sociaux et la banqueroute par dissimulation ou détournement d'actif se distinguaient par l'application d'un critère chronologique qui les place avant ou après la cessation des paiements de l'entreprise victime (Cass. crim., 18 juin 1998 : Dr. pén. 1998, comm. 156 ; Rev. sociétés 1999, p. 817, note B. Bouloc . – Cass. crim., 30 juin 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 147. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 12 janv. 2005, n° 04-81.545, René H. et Gerhard S. (pourvoi c/ CA Colmar, 20 févr. 2004) : Juris-Data n° 2005-026840

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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