Un pourvoi fantôme

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Est irrecevable le pourvoi formé par une personne physique contre une décision qu'elle n'avait pas frappé d'appel et à laquelle elle n'a pas été partie. Il en est ainsi alors même que l'appel aurait été interjeté au nom d'une « société » en réalité inexistante « en la personne de son représentant légal », en réalité l'enseigne sous laquelle la personne physique exerçait, à titre individuel, son activité professionnelle. L'appel interjeté par un avocat au nom d'une société inexistante comme étant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 1er mars 2005, n° 04-85-985 (pourvoi c/ ch. inst. Paris, 15 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-027878

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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