Contrôle des armes

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 2949 sur le contrôle des armes des particuliers, enregistrée le 14 mars 2006 En France, depuis plus de soixante-cinq ans, à aucun moment le législateur n'a eu à se prononcer sur l'intégralité de la législation sur les armes. Pourtant, le contrôle des armes à la disposition de la population civile constitue une préoccupation particulière pour les pouvoirs publics. Cependant, le système actuel souffre d'un autre défaut initial : en effet, le texte du décret-loi du 18 avril 1939 (...)

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N°6 . 2006-06-01


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