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Amendes chauves-souris

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les personnes morales sont responsables des infractions à la législation fiscale par application des règles particulières du Code général des impôts et non en vertu de l'article 121-2 du Code pénal. Ce sont des délits intentionnels dont l'élément moral n'a pas à être démontré. Le droit du vin est largement contenu dans des dispositions fiscales qui, non seulement procurent des ressources au Trésor public, mais encore protègent les intérêts des consommateurs. C'est le cas des règles qui fixent le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 mars 2006, n° 05-82.897, F-P+F, Gérard B., Christian D., Paul M., la société Les vignobles du Comtat : Juris-Data n° 2006-033124

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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