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Mauvaise graisse de veaux

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'incrimination de la falsification d'aliments, inscrite dans l'article L. 213-3 du Code de la consommation doit, en cas de concours de qualifications, être préférée à celle prévue par le Code rural et relative à l'administration de substances anabolisantes à des animaux destinés à l'alimentation humaine. La loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 (L. n° 84-609, 16 juill. 1984 : Journal Officiel 17 Juillet 1984) à laquelle se réfère l'arrêt rapporté a, depuis l'époque des faits, été abrogée et codifiée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.122, F-P+F, Francis E. et Gilbert M. : Juris-Data n° 2006-033123

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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