AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2007 - n° 6Technologies et protection de la vie privée

Technologies et protection de la vie privée

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. CE, MEMO/07/159, 2 mai 2007 L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à la protection des données à caractère personnel. Ce droit fondamental est élaboré par le cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel, qui comprend essentiellement la directive relative à la protection des données (PE et Cons. CE, dir. n° 95/46/CE, 24 oct. 1995 : JOCE n° L 281, 23 nov. 1995, p. 31) et la directive « vie privée et communications (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement