AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2007 - n° 6Comment asseoir une personne morale sur le banc d'infamie ?

Comment asseoir une personne morale sur le banc d'infamie ?

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'emploi dissimulé est constitué par une minoration des heures de travail inscrites sur les bulletins de salaire. Le responsable pénal en est le chef d'entreprise ou son délégué. Faute d'être inspiré par un dessein lucratif entre des sociétés exploitant la même entreprise, le prêt de main-d'oeuvre n'est pas punissable. Le dirigeant d'une personne morale prévenue peut la représenter devant le tribunal répressif, quoiqu'il soit lui-même poursuivi pour des infractions connexes et même pour un abus de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253, F-P+F+I : Juris-Data n° 2007-038463

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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