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Allocations indues à droit constant

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le chômeur indemnisé qui ne révèle pas ses activités commet le délit de l'article L. 365-1 du Code du travail dont le sens n'a pas été, à son égard, modifié par la loi du 23 mars 2006. Il suffit, pour que cette infraction soit constituée, que l'allocataire ne puisse pas, à cause de son activité non révélée accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Dans un précédent commentaire, nous avions évoqué le point de savoir si la nouvelle rédaction que la loi du 23 mars 2006 (L. n° 2006-339, 23 mars (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mars 2007, n° 06-86.269, F-P+F+I : Juris-Data n° 2007-038464
Cass. crim., 27 mars 2007, n° 06-87.415, FS-P+F : Juris-Data n° 2007-038471

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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